Mentions légales
LilyOrganiz
Agence d’organisation et de décoration évènementiel basé à Rumily en Haute-Savoie
Gérer par Aurélie Serain,Organisatrice et décoratrice d’évènements familiaux et professionnels en auto-entreprise.
Domiciliée au 4 allée du gros foug 74150 Rumilly.
Immatriculée au RCS d’Annecy
Siret : 793 661 869 00016
Téléphone : 06.69.00.07.62
e-mail: aurelieserain@gmail.com
Directrice de publication :
Aurélie Serain – Gérante
Développement :
Hébergement:
wordpress.
Conditions générales de vente:
Préambule:
Les présentes conditions générales de vente sont relatives l‘entreprise Lily Organiz (RCS Annecy 793661869), dans le cadre de ses activités d‘organisatrice et décoratrice d‘évènements. Elles constituent aux engagements contractuels et financiers proposés à ses clients,préalablement à la conclusion du contrat.
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de décoration des évènements, l’entreprise Lily Organiz propose à toute personne physique la consultant (ci-après nommé “le client”), les services de prestataires adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.
Le client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres, délègue à LilyOrganiz la responsabilité de l’organisation et/ou de la décoration de l’évènement, par la signature d’une part, du devis associé des conditions générales de vente et d’autre part, du contrat de prestation (ci-après désigné par le terme “le contrat”) qui valent mandat. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de vente. (Article L121-21 et suivants du code de la consommation).
Article 1: Champ d‘application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Lily Organiz. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation ou de décoration d’évènement.
Toute acceptation du contrat implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le contrat signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du contrat sont seules applicables.
Article 2: Devis
Toute intervention de Lily Organiz fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis en main propre ou envoyé par mail au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par Lily Organiz.
Article 3: Mandat
Le client délègue à Lily Organiz, qui accepte, la responsabilité de l’organisation ou de la décoration de l’évènement correspondant, aux critères qui sont décrits dans le contrat. La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de Lily Organiz par la remise du devis dûment accepté et signé. Ce devis constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de
l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Le client dispose d’un délai de rétractation après signature de quatorze jours.
Cette proposition de devis est valable 15 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, la disponibilité de la date d’évènement et les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par Lily Organiz. Le contrat est établi pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement. Il prendra fin après la réalisation de l’évènement en fonction de la date donnée.
Article 4: Obligations de Lily Organiz
Pendant la durée du contrat, Lily Organiz s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans celui-ci. A la demande du client, Lily Organiz réalise un premier rendez-vous, afin d’établir un contact et de permettre de lister les besoins et envies de réception envisagés par le client.
Les obligations de Lily Organiz quand au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Lily Organiz tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Lily Organiz
s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le
cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Lily Organiz qui seront tenus aux même règles de confidentialité.
Lily Organiz s’engage à mettre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui est confiée et ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.
Il est ici précisé que Lily Organiz n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée; que l’extension de son savoir faire à d’autres prestations que celles figurant dans le cahier des charges, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant. Que Lily Organiz ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un prestataire même s’il a été présenté par elle.
Article 5: Obligations du client
Le client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à Lily Organiz pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Lily Organiz aurait besoin. Le client a obligation de loyauté avec Lily Organiz afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le client s’engage à ne pas dissimuler des informations à Lily Organiz, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, ou
désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. le client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au contrat.
Le client peut, en accord avec Lily Organiz, faire intervenir le prestataire de son choix. Il s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après
l’évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitant, personnels et collaborateurs de Lily Organiz. Le client s’engage à régler les prestataires selon leur modalité de paiement.
Article 6: Conditions financières
LilyOrganiz percevra au titre de sa prestation les honoraires définis dans le devis puis le contrat. Ce tarif est valable en France et s’y ajouteront des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement selon le lieu. Selon la prestation choisie un repas devra être prévu pour LilyOrganiz. Les tarifs tels que figurant sur le contrat sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celle-ci à la date indiquée.
Les acomptes à verser sont fixés dans le contrat et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires. LilyOrganiz se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait salon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le contrat. Un devis sera alors soumis au client. Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de LilyOrganiz: il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement LilyOrganiz de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.
Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat et déchargera LilyOrganiz de toute obligation contractuelle.
En cas d’annulation de la mission par le client après son acceptation par LilyOrganiz, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à LilyOrganiz en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 6, 7 et 13 du contrat. Article 7: Pénalités de retard, dommages et intérêts. En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le
client doit verser à Lily Organiz une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. La pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de LilyOrganiz. Tous les frais que LilyOrganiz est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client. Clause résolutoire: si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception (valant mise en demeure) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et LilyOrganiz est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Article 8: Responsabilités
LilyOrganiz ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que le client et/ou les tiers participants à l’évènement pourraient causer et notamment en cas: de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, .) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, .)
apportés et/ou appartenant au client et/ou aux tiers participants à l’évènement, quelque soit l’endroit où les dits biens sont entreposés (parking, salon, salles .) de survenance d’un évènement de forces majeures, telles que définies par le code civil ou de cas fortuit tels que: grève, incendie, dégâts des
eaux, interdiction officielle. En outre, en aucun cas, LilyOrganiz ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, liées à l’exécution de la ou les prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est le seul responsable vis à vis du client et notamment en cas: de dégradations causées par le client et/ou des tiers participants à l’évènement, aux matériels, équipement et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursement qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client, d’accidents corporels ou matériels subis, par le client et/ou des tiers participants à l’évènement, durant l’intervention du prestataire concerné, de tous dommages, directs ou indirects, que le client et/ou des tiers
participants à l’évènement pourraient causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés, d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie du dit prestataire.
D’une manière générale, il est entendu entre le client et LilyOrganiz que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou les) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de LilyOrganiz ne pourra être retenu en cas de défaillance du (ou des) prestataire(s) concerné(s).
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l’évènement, à tout recours à l’encontre de LilyOrganiz en cas de survenance de l’un des évènements précités.
Article 9: Assurances et annulations
LilyOrganiz conseille au client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
LilyOrganiz a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par LilyOrganiz par un tiers organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à LilyOrganiz.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, LilyOrganiz sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à LilyOrganiz en application des articles 7 et 13 du contrat.
Article 10: Propriété intellectuelle
LilyOrganiz reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des clients) en vue de la prestation aux clients, et notamment de tout document créer et personnalisé pour l’évènement, et remis au client.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite, et préalable de LilyOrganiz qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En outre, LilyOrganiz est susceptible d’utiliser tout ou partie des donnés de l’évènement dans la présentation commerciale de son entreprise.
Article 11: Droit à l‘image
Par la signature du contrat et la connaissance des conditions générales de vente, le client reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement associée (à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière) et autoriser leur utilisation par LilyOrganiz sur son site internet ou sur tout support publicitaire.
A ce titre, sont considérées comme données de l’évènement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’évènement, qui aurait été cédées par le client à titre provisoire ou définitif. Le client a la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’évènement en portant la mention “lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit” sur les présentes figurant en annexe du devis.
Article 12: Confidentialité
LilyOrganiz s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client a des tiers en dehors de son propre usage. Par conséquence, toutes les informations transmises par le client à LilyOrganiz seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
Article 13: RGPD (droit d‘accès et de rectification)
LilyOrganiz rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaitre le client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou les) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement de la facture y afférant. Les données communiquées par le client sont conservées par LilyOrganiz le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier, puis seront archivées pour une durée comprise entre 5 ans et 10ans.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite “loi informatique et liberté”, vous disposez d’un droit d’accès, de modification,
de rectification et de suppression de vos données personnelles. Seules celles de notre comptabilité seraient conservées suivant la loi du commerce (devis-facture).
Article 14: Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre LilyOrganiz et le client sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. dans le cas où elles seraient traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
Article 15: Litiges
En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à LilyOrganiz par courrier recommandé avec accusé de réception. Tout différent découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre LilyOrganiz et le client sera soumis, à défaut d’accord amiable sous 30 jours, au tribunal de commerce d’Annecy.
Article 16: Clause réputée non écrite
Si une clause des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle, celle-ci restera applicable dans ses autres dispositions
Aurélie Serain 